La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier Beauvais Oise 60

Les actes signifiés par un Commissaire de Justice / Huissier peuvent être lourds de conséquence car généralement ils font courir des délais.

Les actes judiciaires : c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, ce sont notamment :

• Les citations et assignations en justice,
• Les significations des décisions de justice,
• Les actes de procédure visant l'exécution d'une décision de justice,

Les actes extra-judiciaires : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

• Les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,
• Les congés, les demandes d'offre ou de renouvellement de bail,
• Les significations de cessions de fonds de commerce,
• Les oppositions sur le prix de vente d'un fonds de commerce,

Ce que dit la Loi

Bien que la Loi accepte dans certaines situations juridiques précises qu'une partie procède autrement que par acte de Commissaire de Justice / Huissier comme par exemple par l'envoi d'une lettre recommandée, il n'en demeure pas moins que seul un acte signifié par un Commissaire de Justice / Huissier assure, dans le respect des délais imposés par la Loi, une remise effective de l'acte à son destinataire.

L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 indique que "Les Huissiers de Justice ont seuls qualité pour signifier les actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé."

Ce qu'il faut retenir

• Sur notre circonscription : nous procédons à la signification de tous vos actes, décisions de justice, et de tous autres documents.
• En dehors de notre circonscription : nous faisons assurer cette signification par le biais de notre réseau national de correspondants.