En matière d’expulsion comme pour toutes les mesures d’exécution forcée, le Commissaire de Justice / Huissier bénéficie d’un monopole (article L. 122-1 Code des procédures civiles d’exécution). Cette mesure concerne la libération d’un immeuble ou d’un lieu habité, il peut s'agir d'une habitation, d'un parking, d'une aire de stationnement, d'une entreprise lors de grève…..
Le commandement de payer |
|
Le véritable point de départ de la procédure d’expulsion de votre locataire est matérialisé par la signification d’un commandement de payer contenant la clause résolutoire de votre bail qui devra figurer sur l'acte à l’identique à peine de nullité. |
L’assignation en référé (ou au fond) |
|
La saisine du Tribunal d’Instance territorialement compétent sera assurée par notre équipe d’Huissiers de Justice grâce à l’application d’une procédure d’urgence dite « de référé » ou au fond, selon les cas. Notre Étude s’attachera à rédiger et signifier, à votre locataire, ladite assignation demandant la résiliation de votre contrat de bail ainsi que « la condamnation au paiement des arriérés de loyer » . |
La procédure devant le Tribunal d’Instance |
|
Lorsque la cause de résiliation du bail est le non-paiement des loyers, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire. Le locataire doit pour cela être en situation de pouvoir régler sa dette locative. Cette condition n’existe pas en matière commerciale. Pendant ce délai, la résiliation du bail est suspendue sous réserve du respect des modalités de remboursement fixées par le juge. Si la situation est obérée, la résiliation du bail sera constatée par le Juge, le locataire devient occupant sans droit ni titre, dès lors qu’il ne quitte pas volontairement les lieux, il est susceptible d’être expulsé. |
L’application de votre décision judiciaire |
|
Préalablement à l’expulsion de votre locataire proprement dite, nos Commissaires de Justice / Huissiers procéderont à la signification de la décision obtenue ainsi que d’un commandement de quitter les lieux impartissant un délai de deux mois au locataire pour s’exécuter. Il n’y a pas de délai minimum prévu par la loi pour expulser un local non destiné à l’habitation. |
Le concours de la force publique |
|
A l’expiration des délais, nous adressons à la Préfecture une réquisition de concours de la force publique qui contient le détail de l’ensemble des démarches déjà effectuées et des obstacles rencontrés. L'État a deux mois pour répondre, sans quoi, le bailleur peut engager la responsabilité de l'Etat et demander à être indemnisé du fait de l'impossibilité d’engager l'expulsion. |
Les opérations d’expulsion |
|
Nous dressons un procès-verbal décrivant les opérations et
indiquant les personnes présentes.
|