Nous procédons à l’exécution forcée de toute décision de justice rendue en
votre faveur.
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Condamnation portant sur le paiement d’une somme d’argent,
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Condamnation portant sur la restitution d’un bien,
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Condamnation portant sur une
obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose
,
Selon la solvabilité et la bonne ou mauvaise foi de votre débiteur à
s’exécuter, nous engageons la procédure la plus appropriée parmi les
nombreuses mesures d’exécution que la loi a mis à notre disposition.
Les principales procédures
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Saisie-vente
: saisie des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains
d’un tiers) suivie d’une vente aux enchères,
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Saisie-attribution
: blocage des comptes bancaires du débiteur,
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Saisie des rémunérations
: paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de
chômage ou de maladie du débiteur,
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Saisie- immobilière
: saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères,
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Saisie-appréhension
et saisie-revendication : procédures permettant
d’obtenir la restitution d’un bien meuble, le cas échéant détenu
entre les mains d’une tierce personne,
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Mesures d’expulsion et d’évacuation
: libération des lieux occupés par le locataire, doublée d’un
recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution
ordinaires,
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Astreinte
: obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs
délais sous peine d’être contraint au versement de pénalités de
retard,
Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos
droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.