Pour les prestations relevant de notre monopole, nous sommes soumis à un tarif fixé par la section 1 du titre IV bis du livre IV de la Partie règlementaire du Code de commerce.
Les tarifs des actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers fiqurent aux articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10 du Code de commerce et sont calculés en appliquant un coefficient multiplicateur en fonction du montant de l’obligation pécuniaire.
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers font l’objet d’honoraires librement convenus avec le client telles que détaillées ci-dessous.
Cette liste n’est néanmoins pas exhaustive, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis.
Sur devis.
Les honoraires de rédaction d’une assignation sont de 125 € HT (150 € TTC), sauf majoration en cas de particulières difficultés.
Les honoraires de rédaction d’un acte sous seing privés sont de 200 € HT (240 € TTC), sauf majoration en cas de particulières difficultés.
Les honoraires de rédaction d’un courrier sont de 30 € HT (36 € TTC), sauf majoration en cas de particulières difficultés, outre les débours postaux (envois simple et/ou LRAR).
Pour tous les actes, le montant des honoraires sera majoré des montants du transport forfaitaire et de la taxe fiscale. Selon le mode de signification, de débours postaux pourront être facturés.
En cas d’urgence ou de recherches pour localiser le destinataire, une majoration sera appliquée (montant à déterminer sur devis).
|
50 € HT (60 € TTC) |
Pour une créance inférieure ou égale à 1000 € |
|
100 € HT (120 € TTC) |
Pour une créance qui se situe entre 1000,01 € et 3000 € |
|
150 € HT (180 € TTC) |
Pour une créance qui se situe entre 3000,01 € et 10000 € |
|
200 € HT (240 € TTC) |
Pour une créance supérieure à 10000,01 € |
Une majoration des honoraires de 50 € HT (60 € TTC) est facturée si la sommation de payer est interpellative et que la somme principale réclamée est inférieure ou égale à 3000,00 euros. Cette majoration est de 75 € HT (90 € TTC) pour une somme principale réclamée supérieure ou égale à 3000,01 €.
Pour une sommation interpellative « fructueuse », le montant des honoraires est de 150 € HT (180 € TTC) sauf difficultés particulières quant à la rédaction et/ou à la signification.
Le montant des honoraires est de 100 € HT (120 € TTC).
Le montant des honoraires est de 100 € HT (120 € TTC).
Bail civil : le montant des honoraires est de 100 € HT (120 € TTC).
Bail commercial : le montant des honoraires est de 220 € HT (264 € TTC).
Le montant des honoraires est de 50 € HT (60 € TTC) par ½ heure. Toute ½ heure commencée est due.
Sauf difficultés particulières, elle est facturée 50 € HT (60 € TTC) pour un dossier géré par l’étude ; 75 € HT (90 € TTC) pour une représentation ponctuelle à la demande d’un créancier ou d’un mandataire. Elle inclut la représentation à plusieurs audiences en cas de renvoi(s).
Les honoraires sont toutefois minorés à 30 € HT (36 € TTC) si le principal réclamé est inférieur à 600 €.
|
100 € HT (120 € TTC) |
Pour une créance de 10000 € |
|
200 € HT (240 € TTC) |
Pour une créance de 10000,01 € à 25000 € |
|
300 € HT (360 € TTC) |
Pour une créance de 25000,01 € euros à 50000 € |
|
400 € HT (480 € TTC) |
Pour une créance de 50000,01 € à 100000 € |
|
500 €(600 € TTC) |
Pour une créance supérieure 100000 € |
Inscription d’un nantissement : les honoraires sont de 100 € HT (120 € TTC), outre les débours à régler au Greffe du Tribunal de commerce.